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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA « e-CARTE CADEAU »


DU SITE nyxcosmetics.fr

En vigueur à compter du 10/05/2022

La présente annexe relative aux Conditions générales de vente et d’utilisation de la « e-Carte cadeau » et les relations contractuelles entre NYX PROFESSIONAL MAKEUP et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Nous Vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la « e-Carte cadeau » (les « CGV / CGU de la e-Carte cadeau ») lesquelles complètent les Conditions Générales de Vente du Site ci-dessus, les Conditions d’Utilisation du Site (accessible ici) et la Politique des Données à caractère personnel (accessible ici) qui régissent Votre navigation sur le Site ainsi que nos relations si Vous commandez et/ou utilisez une e-Carte cadeau sur le Site (la « e-Carte cadeau »).

1. CHAMP D’APPLICATION

Toute commande et/ou utilisation d'une e-Carte cadeau sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse de la présente annexe CGV / CGU de la e-Carte cadeau et des Conditions Générales de Vente du Site ci-dessus, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

2. DESCRIPTION DE LA e-CARTE CADEAU

L’Acheteur peut acheter une ou plusieurs e-Cartes cadeaux sur le Site, qui sera(ont) exclusivement utilisable(s) sur le Site.

Les e-Cartes cadeaux achetées sur le Site ne sont pas valables dans les boutiques NYX PROFESSIONAL MAKEUP.

Le montant minimal pouvant être crédité par l’Acheteur sur une e-Carte cadeau est de 20€ et jusqu’à un maximum de 100€.

L’Acheteur ou le cas échéant son Bénéficiaire tiers recevra la carte e-Carte cadeau sous forme d'un code à l’adresse e-mail renseignée à cette fin.

La e-Carte cadeau peut être utilisée sur le Site au moment de la commande, en une seule fois ou en plusieurs fois, dans la limite du montant disponible sur la e-Carte cadeau.

La e-Carte cadeau est valable 1 an à partir de sa date d’achat.

Si le montant de votre e-Carte cadeau est supérieur à celui de votre panier, le montant restant reste disponible sur votre e-Carte cadeau et pourra être utilisé lors de votre prochaine commande sur le Site.

Dans le cas contraire, vous pourrez compléter votre paiement avec la e-Carte cadeau par un autre moyen de paiement valable sur le Site.

La e-Carte cadeau ne peut être revendue.

Aucun échange ou remboursement, même partiel, ne sera effectué sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 7 ci-dessous.

3. COMMANDE ET PAIEMENT DE LA e-CARTE CADEAU

La procédure de commande et les modalités de paiement sont décrites dans les Conditions Générales de Vente du Site ci-dessus.

Il est toutefois précisé qu’en aucun cas, une e-Carte cadeau ne peut être utilisée comme moyen de paiement pour l’achat d’une autre e-Carte cadeau.

L'Acheteur ne peut pas payer avec plusieurs e-Carte cadeaux, une seule e-Carte cadeau peut être utilisée.

4. ENVOI ET RECEPTION DE LA e-CARTE CADEAU

La e-Carte cadeau est envoyée immédiatement, à l’adresse email communiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande d’achat de la e-Carte cadeau. Toute erreur dans l’adresse email communiquée sera de la responsabilité de l’Acheteur.

En tout état de cause, il est précisé que l’envoi et la réception de la e-Carte cadeau par l’Acheteur est notamment dépendante du réseau Internet. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour toutes les difficultés d’accès ou tous les dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
  • la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; et
  • tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’envoi de la e-Carte cadeau.

5. TRANSMISSION DE LA e-CARTE CADEAU A UN BENEFICIAIRE TIERS

L’Acheteur a la possibilité de transmettre la e-Carte cadeau à un Bénéficiaire tiers de son choix. Il est précisé que l’Acheteur est responsable de la transmission et de la cession de la e-Carte cadeau à son Bénéficiaire tiers. A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment en cas d’erreur dans l’adresse email renseignée par l’Acheteur pour le Bénéficiaire tiers.

En tout état de cause, la transmission et la cession de la e-Carte cadeau à un Bénéficiaire tiers suppose la consultation et l'acceptation sans réserve des CGV / CGU de la e-Carte cadeau et des Conditions Générales de Vente du Site par le Bénéficiaire tiers.

6. CREATION D’UN MESSAGE PERSONNEL SUR LA e-CARTE CADEAU

Au moment de l’achat de la e-Carte cadeau, l’Acheteur a la possibilité de rédiger un message personnel à l’intention du Bénéficiaire, et qui accompagnera la e-Carte cadeau. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre du contenu du message écrit par l’Acheteur. Ainsi, il est précisé que le message personnel ne doit en aucun cas, notamment, contrevenir aux lois et règlements applicables en France, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, comporter tout contenu qui serait diffamatoire, menaçant, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la violence ou à la haine, vulgaire, indécent, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer en tout ou partie du message personnel dont le contenu serait en violation des conditions énoncées ci-dessus.

7. DROIT DE RETRACTATION

  1. La notification au Vendeur de la décision de rétractation

    L’Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où l’Acheteur, ou un Bénéficiaire tiers qu’il aura désigné, reçoit la e-Carte cadeau.

    Si l’Acheteur a commandé plusieurs e-Cartes cadeaux lors d'une seule commande, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’Acheteur, ou un Bénéficiaire tiers désigné par lui, ne reçoive la dernière e-Carte cadeau.

    Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au Vendeur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :
    • par téléphone au : 09 77 40 06 77
    • par email en remplissant le formulaire disponible ici

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  2. Le remboursement de la e-Carte cadeau objet de la rétractation

    Le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité du montant de la e-Carte cadeau. Sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement, le remboursement de la e-Carte cadeau s'effectue selon le mode de paiement original utilisé par l’Acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Acheteur.

    Cependant, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
    • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
    • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

    Par conséquent, l’exercice du droit de rétractation dans le délai prévu n’est possible que sous réserve que la e-Carte cadeau n’ait pas déjà été utilisée par l’Acheteur ou le Bénéficiaire tiers, même partiellement.


    Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client ici.

  3. Le remboursement d’un Produit acheté avec une e-Carte cadeau

    Il est expressément entendu que, dans l’hypothèse où l’Acheteur exercerait son droit de rétractation pour des Produits (ainsi que ce terme est défini dans les Conditions Générales de Vente du Site) achetés sur le Site à l’aide d’une e-Carte cadeau, alors, et sauf à ce que l’Acheteur ait préalablement et expressément accepté tout autre mode de remboursement que le Vendeur viendrait à lui proposer, le remboursement prendra alors la forme d’une e-Carte cadeau dont le montant correspondra à celui des Produits pour lesquels l’Acheteur aura exercé son droit de rétractation et ayant initialement été achetés à l’aide d’une e-Carte cadeau .

    Une nouvelle e-Carte cadeau sera ainsi envoyée par e-mail à l’Acheteur correspondant au montant remboursé. Cette nouvelle e-Carte cadeau sera valable 1 an à partir de sa date de création, dans les conditions précisées à l’article 2 ci-avant.

8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur sera amené à traiter l’adresse e-mail de l’Acheteur à des fins d’envoi (dans les conditions rappelées à l’article 4 ci-avant) et de gestion de l’e-Carte cadeau ainsi que pour l'établissement de la facture correspondante à l’achat de l’e-Carte cadeau. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le Vendeur, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées et conformément à la Politique de Données à caractère personnel accessible ici.

Il est rappelé que l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut envoyer un message en l’accompagnant d’un justificatif d’identité au Service Client du Vendeur ici.
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